AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre et les résultats de l’action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs prévus aux articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise, par une demande de rapport au Parlement, à établir un bilan des dispositifs des 1% dédiés aux services essentiels dont peuvent disposer les collectivités territoriales.

Selon le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, environ 5000 collectivités territoriales françaises mènent des actions de coopération avec des collectivités étrangères. L’aide publique provenant des collectivités locales françaises représente 2,6 % de l’APD totale, plaçant la France au sixième rang des pays de l‘OCDE. Les collectivités territoriales peuvent ainsi disposer, depuis la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, de ressources propres dédiées au financement du développement solidaire : il s’agissait du dispositif « 1 % eau et l’assainissement » , qui a ensuite été complété par les dispositifs “1% énergie” et “1% déchets”. Parmi ces mécanismes d’aide publique au développement dont disposent les collectivités, le « Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale » du député Hervé Berville établissait que seul le premier (1% eau et assainissement) mobilisait des montants importants, le syndicat des eaux d’Île-de-France et le service public de l’assainissement francilien représentants à eux seuls 9,3 % de l’APD totale des collectivités. Alors que la présente loi propose la création d’un dispositif supplémentaire avec la création d “1 % mobilités”, il semble essentiel d’évaluer la mise en œuvre, les résultats et de faciliter l’appropriation de ces mécanismes par les collectivités compétentes, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet.