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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 95 23 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats et pour une durée de cinq ans au plus
par les mots :
doivent désigner un collaborateur pour leur succéder dans la direction du projet. Ils ou elles sont éligibles de droit pour l’obtention de l’éméritat jusqu’à l’échéance du projet financé
Objet
L’obtention d’un financement sur projet ne peut valoir dérogation aux règles d’âge fixées dans le secteur public par la loi n°84-834 du 13 septembre 1984. Dans la mesure où les financements sur projet visent à encourager les collaborations collectives, la désignation d’un collaborateur-successeur s’inscrit dans la logique même de fonctionnement de ces dispositifs.