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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 52 rect. 28 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. DEVINAZ, GILLÉ, Patrice JOLY et MERILLOU, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, KERROUCHE, PLA, MICHAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
d’une durée de six ans
Objet
L’article 3 prévoit une nouvelle voie de titularisation dans un corps de directeur de recherche. Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du II de cet article 3 prévoit bien qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions de l’engagement à servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d’un cadre défini par le Parlement lui-même, notamment en imposant la durée de cet engagement. S’il est important que la titularisation soit assortie d’un véritable engagement, la mobilité est également importante, l’objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.