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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 168 rect. 28 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’évaluer les comités territoriaux de la recherche en santé dans leur mission de coordination d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable mise en place par le comité sur son territoire.
Objet
Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a renforcé le périmètre d’évaluation des missions du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) au sein de l’article 10.
Le présent amendement vise à ajouter une mission d’évaluation concernant la mise en œuvre de la politique de recherche publique responsable demandée par voie d’amendement à l’article 24 relatif aux comités territoriaux. A cet article, il est prévu que la coordination de la politique de recherche au niveau territorial s’emploie à favoriser la transparence dans le processus de valorisation de la recherche publique, par exemple grâce à la publicité des contrats de recherche et des contrats de licence signés entre les institutions de la recherche et le secteur privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.