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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 139 rect. 28 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme JOSEPH, MM. BASCHER, BRISSON et SAVIN, Mme GRUNY, M. de LEGGE, Mmes DI FOLCO et LAVARDE et MM. Bernard FOURNIER, SEGOUIN et GREMILLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
à un engagement de servir et
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer du texte l’obligation d’une subordination à un engagement de servir pour la titularisation des chaires de professeurs juniors dans le corps des professeurs d’université.
En effet, l’engagement de servir est une obligation réglementaire qui concerne, sauf exception, des corps classés dans la catégorie A et constitue la contrepartie d'un investissement consenti par l'administration pour leur formation. Cet engagement de servir et de rester au service de l'Etat est une contrepartie de la prise en charge par l'Etat de frais de formation et de traitements versés pendant cette formation.Ce n'est pas le cas pour les CPJ qui sont rémunérés pour un emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.