|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 52 , 51 , 32, 40) |
N° 11 rect. 26 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HINGRAY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 16 QUINQUIES |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un bilan de l’activité du réseau Science et médias contre les fausses informations scientifiques. »
Objet
L'objet de cet amendement est de donner au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un rôle dans la lutte contre les fausses informations scientifiques. Pour ce faire, l'amendement propose qu'il fasse un bilan de l'activité du réseau Science et médias dans son rapport annuel. Ainsi superviserait-il ce réseau.