Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sur l’aménagement du territoire » ;

Depuis plus de dix ans, les constats s'accumulent sur les « fractures françaises » qui traversent les territoires : fracture numérique, fracture sanitaire et sociale, fracture dans l'accès aux services publics, fracture dans l'accès au logement, enfin, fracture dans la mobilité. Les territoires ruraux sont particulièrement concernés par ce phénomène.

Les conséquences des politiques publiques sur l'aménagement du territoire ont trop souvent été négligées. Des évolutions majeures pour l'avenir des territoires, comme les réformes successives du système de santé, l'évolution des cartes administratives ou les modifications des règles relatives à l'urbanisme commercial, n'ont pas pris en compte les fragilités territoriales. Les mesures directement liées à l'aménagement du territoire sont mal évaluées voire pas du tout.

Dans le prolongement des travaux du rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable déposé le 31 mai 2017 par MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean de NICOLAY « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité », et afin de permettre une réelle prise en compte des effets des réformes sur la localisation des ressources et des activités dans les territoires, il est nécessaire d'intégrer systématiquement l'aménagement du territoire à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées.

Ces dispositions n’incluent toutefois pas l'évaluation des conséquences territoriales des dispositions ni de réflexion ciblée sur l'aménagement du territoire.

C'est pourquoi le présent amendement complète l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée pour prévoir que les études d'impact devront exposer avec précision l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'aménagement du territoire.

Cette mesure associée à la disposition déjà prévue à l’article 1 du présent projet de loi organique visant à ce que les études d’impact comportent des développements spécifiques sur les collectivités territoriales permettra de mieux apprécier les conséquences d’un projet de loi sur l’aménagement du territoire pour chaque catégorie de collectivités.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’évaluation qualitative de l’impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux indicateurs de richesse créés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques ; »

Cet amendement, issue de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, de Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et examinée par le Sénat au printemps 2018 vise à permettre une évaluation plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d'impact les nouveaux indicateurs de richesse.

L'impact des réformes envisagées pourrait ainsi être évalué au regard d'indicateurs de bien-être et non au seul regard de la croissance du PIB ou de critères purement économiques. L'étude d'impact comprendrait les effets des réformes envisagées dans leurs multiples dimensions (environnementales, sociales...) sur le bien-être présent et à long terme des populations.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations.

Cet amendement, issu de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, présentée par Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, et adoptée par le Sénat le 7 mars 2018, propose que l'étude d'impact des projets de loi, dans ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux, soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d'études (Institut national de la statistique et des études économiques, observatoire français des conjonctures économiques, etc...). Confier l'évaluation à des organismes indépendants et pluriels permettra d'assurer son objectivité.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle.

Cet article 5 de la proposition de loi organique valide l'analyse selon laquelle la réforme du cadre institutionnelle des outre-mer n'est que de façade et que, sous couvert d'une nouvelle numérotation des articles, la logique institutionnelle binaire « article 73/article 74 » perdure.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l’État transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, ce transfert est exempt de procédure d’autorisation ou d’agrément, il reste soumis au seul contrôle de son application.

Depuis quelques années, l’Etat a la fâcheuse tendance à transférer des charges ou des compétences aux collectivités tout en gardant en réalité la maîtrise et le contrôle de celles-ci au travers de procédures d’autorisation ou d’agréments très étroites qui font en réalité que l’Etat continue d’exercer ces compétences sans en assumer le coût.

Lorsqu’il transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par l’État, le législateur est tenu de simplifier ce transfert en supprimant les nombreuses procédures liées à son autorisation.

L’objet de cet amendement est donc de donner davantage de liberté quant à l’exercice de nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités en permettant de compléter le principe de « qui décide, paie » par le principe de « qui paie, commande », tout en gardant le principe du contrôle a posteriori sur sa stricte réalisation.  

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement rétablit le caractère limité de la durée des expérimentations, laquelle est actuellement fixée à cinq ans par le premier alinéa de l’article LO. 1113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La limitation de cette durée est inhérente au principe même d’expérimentation.

En outre, l’article LO. 1113-6 du CGCT permet déjà au législateur ou au pouvoir réglementaire qui autorise une expérimentation de la prolonger pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, ce qui permet de porter la durée totale d’expérimentation à huit années.

Supprimer cet article.

En cohérence avec le projet de loi organique n° 680 relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, cet amendement supprime l’article 3 visant à renforcer le rapport annuel prévu au second alinéa de l’article LO. 1113-5 du CGCT.

Ce rapport annuel retrace l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées par les collectivités territoriales en vue de participer à des expérimentations ainsi que les suites réservées à ces demandes. L'article 3 de la présente proposition de loi vient le renforcer en prévoyant qu'il comportera également un bilan des expérimentations en cours.

Or, dans un objectif de simplification, il n’apparaît pas utile que ce rapport intègre un bilan annuel de l’ensemble des expérimentations en cours, dès lors que le premier alinéa de ce même article LO. 1113-5 prévoit déjà que le Gouvernement transmet au Parlement, pour chaque expérimentation réalisée et avant l'expiration de sa durée, un rapport d'évaluation qui expose notamment les effets des mesures prises par les collectivités territoriales expérimentatrices.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux 1° à 3°

Amendement de précision

Supprimer cet article.

Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, cet amendement propose de supprimer l'article 5 de la proposition de loi organique, qui effectuait les coordinations nécessaires à la réforme proposée par cet article.