Alinéas 61 et 62

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

V. – À la fin de l’article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieure ».

Amendement de coordination.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

autorités publiques mentionnées

par les mots :

services mentionnés

Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du II de l’article 11 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 bis restant en discussion.

Le II de l’article 11 bis prévoit que les dispositions du I de ce même article relatif aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds de protection physique des personnes et de protection des navires, entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. À défaut de de rendre applicable le II de cet article dans les collectivités du Pacifique, les dispositions du I entreront en vigueur dans ces mêmes collectivités dix jours après leur publication, conformément aux dispositions statutaires régissant ces collectivités.

I. – Alinéa 9

Rétablir le e dans la rédaction suivante :

e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ »  ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

II. – Alinéa 13

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

III. – Alinéa 17

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Le vingt et unième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’ » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;

Amendement de coordination.

Les dispositions des alinéas 9, 13 et 17 de l’article 31 ter, supprimées par le Sénat, doivent être rétablies en raison du rétablissement par la commission mixte paritaire du 3° de l’article 29 simplifiant les modalités de vérification et de contrôle d'alcoolémie au volant du code de la route.

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa de l'article L. 155-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°       du      pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au premier alinéa de l'article L. 156-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°       du      pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa de l’article L. 157-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°       du      pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°       du      pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

IV. – Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°      du       pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n°        du         pour une sécurité globale préservant les libertés » ;

b) Après le mot : « résultant » , la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1 est ainsi rédigée : « de la loi n°            du           pour une sécurité globale préservant les libertés. » ;

V. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au second alinéa du 3° de l’article L. 445-1, au second alinéa du 2° de l’article L. 446-1 et au second alinéa du 2° de l’article L. 447-1, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

VI. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

– au 5°, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

VII. – Alinéas 35 à 37, 49 à 51 et 64

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéas 43, 57 et 68

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

IX. – Alinéa 63

Remplacer la référence :

L. 121-1

par la référence :

L. 233-1

Amendement de coordination.

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :

« 1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, la référence mentionnée entre les mots : "dans leur rédaction résultant de" et les mots : ", les dispositions suivantes :" est remplacée par la référence : " l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs " ; ».

Cet amendement est en relation directe avec l'article 31 restant en discussion.

Amendement de coordination.

La rédaction du 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs n’entrera en vigueur que le 30 septembre 2021 suite à la modification de l’article 9 de cette même ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police

par les mots :

d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération

Rédactionnel