AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 2 NONIES

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an. » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions fixées par décret, un compte rendu du bilan ayant été réalisé par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

Objet

En première lecture au Sénat un amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a introduit l’article 2 nonies (nouveau) dont la rédaction initiale prévoyait un accès direct aux orthophonistes. Aujourd’hui, les orthophonistes ne peuvent en effet pratiquer leur art que sur prescription médicale, sauf en cas d’urgence et en l’absence d’un médecin. Cet article nouveau habilitait également les orthophonistes à renouveler et à adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an et prévoyait d’éviter la perte d’informations du médecin traitant en conditionnant le remboursement au versement du bilan et du compte-rendu des soins au dossier médical partagé et à leur transmission au médecin traitant.

En séance à l’Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture, après que la commission des affaires sociales se soit prononcée pour le maintien de cet article, le gouvernement a fait adopter un amendement de nouvelle rédaction afin de supprimer l’accès direct aux orthophonistes, avancée majeure de la rédaction initiale.

De plus, la rédaction nouvelle du gouvernement, en se contentant de ne préciser uniquement que l’orthophoniste "peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an" constitue un recul des modalités des traitements en orthophonie. En effet, actuellement le médecin doit faire apparaitre le libellé précis sur sa prescription : « bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire » et ne qualifie ainsi ni le domaine dans lequel doit être pratiqué le bilan orthophonique, ni ne quantifie le nombre de séances que l’orthophoniste estime nécessaire pour le traitement de son patient.

Afin de simplifier le parcours de soins du patient et d’apporter dès à présent une réponse au risque de défaut de prise en charge des patients dans les territoires, cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, tout en incluant la référence à un décret ajoutée par les député.es en commission.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).