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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 69 rect. 29 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ;
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain rétablit la disposition qui prévoit qu'il est tenu compte du caractère contraint de la situation de polygamie lorsqu'il s'agit pour l'administration de statuer sur le droit au séjour du conjoint d'un étranger polygame, et que la commission des lois a jugé nécessaire de supprimer.
La prise en compte du caractère non consenti de la situation de polygamie est essentielle pour protéger celles, puisqu'il s'agit de femmes dans l'immense majorité des cas, qui sont victimes de mariages contraints polygames.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.