AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. SAVIN, BRISSON, SAVARY et KERN, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, LAUGIER, MANDELLI et BELIN, Mme DEMAS, M. SOL, Mmes VERMEILLET, Valérie BOYER et PUISSAT, MM. DARNAUD, GENET, Daniel LAURENT, BORÉ et LE RUDULIER, Mmes GOSSELIN, GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. CHASSEING, LAMÉNIE, LEFÈVRE et REGNARD, Mme BELRHITI, MM. DECOOL et MOGA, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et BOUCHET, Mmes BILLON et DEROCHE, MM. BURGOA, ALLIZARD, VOGEL et Alain MARC, Mmes GRUNY et HERZOG, MM. BONNE et Henri LEROY, Mmes LASSARADE et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. LE GLEUT, Mmes VENTALON et DI FOLCO, MM. HINGRAY et DUFFOURG, Mmes SCHALCK, MULLER-BRONN, CANAYER et DUMONT, MM. Étienne BLANC et WATTEBLED, Mme BERTHET, MM. SEGOUIN, SOMON, LONGEOT, SAUTAREL et CHEVROLLIER, Mmes BOURRAT, SAINT-PÉ, de CIDRAC et GUIDEZ et MM. LEVI et BABARY

ARTICLE 25

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en informer sans délai le représentant de l’État. » ;

Objet

Avec cet amendement, les maires doivent informer le Préfet des manquements au respect du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée.

De nombreuses dérives peuvent être constatées dans le cadre des activités organisées par des associations sportives, telles que des prières ou du prosélytisme mais également des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes, notamment des mineurs.

Cependant, rares sont les signalements, au regard des climat de peur qui peuvent être instaurés. Cet amendement rend obligatoire le fait de dénoncer au Préfet des dérives constatées. Cela doit notamment permettre de lutter contre le clientélisme. Il s’agit par ailleurs d’une obligation de moyen et non de résultats.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.