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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 580 rect. ter 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, DUFFOURG, MARSEILLE, Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, KERN, HENNO et LEVI, Mme BILLON, M. DELAHAYE, Mme SAINT-PÉ, MM. Stéphane DEMILLY et LAUGIER, Mmes PERROT et MORIN-DESAILLY, MM. CHAUVET, LE NAY, Jean-Michel ARNAUD et FOLLIOT, Mme GATEL et M. LONGEOT ARTICLE 28 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
acquis à titre gratuit
Objet
Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.