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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 474 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL, MM. ROUX, CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans un établissement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Objet
Afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves des écoles hors contrat, l'amendement vise à exiger une expérience d'enseignement d'au moins cinq ans pour les professeurs de ces établissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.