|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 412 rect. bis 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MENONVILLE, CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, VERZELEN et CAPUS ARTICLE 14 |
|||||||||
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 423-23, il est inséré un article L. 423-... ainsi rédigé :
« Art. L. 423-…. ‒ Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans est systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le titre de séjour d’un étranger ayant été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement sera systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire dûment motivée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.