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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 409 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431-1 du code pénal. Il supprime également la référence aux « objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes », qui est erronée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.