|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 397 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Cédric VIAL, BRISSON et RAPIN, Mme JOSEPH, MM. LE RUDULIER et SAVARY, Mmes BELRHITI et GRUNY, MM. BASCHER et Henri LEROY, Mme LASSARADE, M. CHATILLON, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, BORÉ et BONHOMME, Mmes DUMONT, BONFANTI-DOSSAT, DEROCHE et DREXLER, MM. LAMÉNIE, CHARON, TABAROT et SOMON et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Alinéas 1 et 5, seconde phrase
Après les mots :
il veille
insérer les mots :
, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire,
II. – Alinéa 2
Après le mot :
également
insérer les mots :
, sous sa responsabilité,
Objet
L’article 1er inscrit dans la loi le principe selon lequel les organismes de droit privé ou de droit public chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. Il impose à ces organismes de veiller au respect de ces principes par les personnes qui participent à l’exécution du service public.
Afin de donner une effectivité au respect dû aux principes de la République dans le service public, cet amendement vise à rendre plus effectif ainsi qu’à renforcer le dispositif prévu par cet article en rappelant explicitement la capacité de sanctionner les agents ne remplissant pas les obligations de laïcité et de neutralité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.