|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 360 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MEURANT ARTICLE 35 |
|||||||||
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le montant :
10 000 euros
par le montant :
5 000 euros
Objet
Cet amendement vise à diminuer le seuil au-delà duquel le financement étranger est contrôlé.