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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 261 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A |
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Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres du conseil municipal déclare ensuite solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses principes de liberté, d’égalité, de laïcité et de fraternité et sa Constitution. »
Objet
L’actuel projet de loi prévoit que les agents de la police nationale et municipale, de la gendarmerie nationale ou encore de l’administration pénitentiaire prêtent serment solennellement pour certifier de leur adhésion à la République et à ses principes.
Cet amendement prévoit d’étendre cette obligation aux conseillers municipaux qui participent par leur action au niveau communal, dans le cadre de leur mandat électif, à faire vivre la République et ses principes fondamentaux.
Il modifie, à cet effet, la section 4 : Fonctionnement, du chapitre 1er consacré au conseil municipal, du titre II du Livre 1er du code général des collectivités territoriales consacré à l’organisation de la commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.