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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 213 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS C |
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Après l’article 21 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les mots : « en principe » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l'enfant est instruit. Si l'instruction en famille est un droit garanti par le code de l'éducation, les pouvoirs publics doivent néanmoins s'assurer que les conditions matérielles de l'instruction soient de nature à permettre un enseignement correct.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.