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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 196 rect. quater 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON, RETAILLEAU et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. SIDO et BAZIN, Mme DI FOLCO, M. BONHOMME, Mmes CANAYER, DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 21 BIS D |
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Alinéa 3
Après les mots :
en famille et
insérer les mots :
en l’absence de contrôle pédagogique antérieur satisfaisant, tel que mentionné au quatrième alinéa, et d’enquête de la mairie antérieure, telle que mentionnée au premier alinéa,
Objet
Cet amendement propose d’éviter la convocation des responsables de l’enfant ou de la ou des personnes chargées de l’instruire à un entretien dès lors qu’un contrôle pédagogique a été réalisé au cours de l’année scolaire précédente et qu’il s’est avéré satisfaisant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.