|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 163 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mme GOY-CHAVENT, MM. BASCHER, de LEGGE et MEURANT, Mme JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, CHARON, LONGUET et BOUCHET, Mme DREXLER et MM. GENET, SAVARY, Henri LEROY, SEGOUIN et TABAROT ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat.
Objet
Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d’intérêt général, qu’elles conservent la liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions.
La question dépasse les associations qui ont une activité cultuelle accessoire. Elle concerne aussi les associations comme le Secours catholique, dont les statuts font référence à des valeurs spirituelles, alors que leur pratique est avant tout sociale ou culturelle. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère propre de l'enseignement privé, il faut que les associations qui ont une inspiration religieuse et qui s'expriment publiquement à ce titre puissent continuer à le faire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.