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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 449 , 554 , 549)

N° 5 rect.

10 mai 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, MARSEILLE, ALLIZARD, ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, BACCI, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI, BERTHET et BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNE, BONNEAU, BONNECARRÈRE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CADIC et CALVET, Mme CANAYER, MM. CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CARDOUX et CAZABONNE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHAUVET, Mme CHAUVIN, MM. CIGOLOTTI, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de BELENET, Mmes de LA PROVÔTÉ et DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, DINDAR et DOINEAU, M. DUFFOURG, Mmes DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FAVREAU, Mme FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Catherine FOURNIER, GARNIER et GATEL, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN, Nathalie GOULET et GRUNY, MM. GUENÉ et GUERET, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, HOUPERT et HUSSON, Mmes IMBERT, JACQUEMET et JACQUES, M. JANSSENS, Mmes JOSEPH et Muriel JOURDA, MM. KAROUTCHI, KERN, KLINGER et LAFON, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT, LE NAY et Henri LEROY, Mme LÉTARD, M. LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, LE RUDULIER et LONGUET, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI, Pascal MARTIN et MAUREY, Mme Marie MERCIER, MM. MIZZON et MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, M. MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, MM. NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC et PERRIN, Mme PERROT, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POADJA, Mme PRIMAS, M. PRINCE, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REGNARD, REICHARDT, RIETMANN et ROJOUAN, Mme SAINT-PÉ, MM. SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON et TABAROT, Mme TETUANUI, M. VANLERENBERGHE, Mmes VÉRIEN et VERMEILLET et MM. Cédric VIAL et VOGEL

ARTICLE UNIQUE

Remplacer les mots :

Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique

par les mots :

Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004

Objet

Attachés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, nous souhaitons à travers cet amendement assurer à la révision constitutionnelle proposée une sécurité juridique maximale, sans porter atteinte aux équilibres constitutionnels actuels.

Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, dans son avis du 14 janvier 2021, l’utilisation du terme « garantit » risque de créer des « effets potentiellement puissants et largement indéterminés » conduisant à l’imposition d’une « quasi-obligation de résultat », dont les conséquences sur les pouvoirs publics, collectivités territoriales comprises, risquent d’être « plus lourdes et imprévisibles que celles issues du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement résultant de l’article 2 de la Charte de l’environnement ». Le constituant ne doit pas laisser le juge face à un texte qui permettrait des interprétations par trop différentes.

Conformément à l’incontestable juridicité des recommandations du Conseil d’Etat, il est proposé de substituer le terme « préserve » au terme « garantit », retenu par le Gouvernement. En effet, il apparait indispensable d’opérer cette modification dans la mesure où, ni lors des débats à l’Assemblée nationale, ni lors des auditions menées par les commissions des lois et du développement durable du Sénat, le Gouvernement n’a été en mesure de démontrer précisément quelle serait la portée juridique du recours au terme « garantit ».

Il est également proposé, par souci de cohérence et suivant, là encore, l’avis du Conseil d’Etat, de reprendre l’expression de « diversité biologique », déjà présente dans la Charte de l’environnement, en remplacement du terme « biodiversité » proposé par le Gouvernement.

Enfin, le présent amendement introduit un renvoi à la Charte de l’environnement de 2004. Il est indispensable que la modification opérée à l’article 1er de la Constitution par le présent projet de loi constitutionnelle soit interprétée comme participant à un ensemble cohérent et reprenant notamment le principe de conciliation visé à l’article 6 de la Charte qui prévoit que les politiques publiques concilient « la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social », c’est-à-dire le développement durable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.