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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (1ère lecture) (n° 449 , 554 , 549) |
N° 11 7 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. KERROUCHE, Joël BIGOT, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. BOURGI et DURAIN, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Remplacer les mots :
et de la diversité biologique
par les mots :
, de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux
Objet
Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs. Cette proposition de loi constitutionnelle a été examinée en séance publique le 10 décembre 2020.
S'appuyant sur l'article de leur proposition de loi constitutionnelle, les auteurs souhaitent inscrire dans la Constitution l'engagement de l'État à protéger l'ensemble des biens communs mondiaux, au rang desquels figurent notamment, le climat, l'eau, la santé et les communs informationnels et de la connaissance.
Comme le souligne Mireille Delmas-Marty l’économie des biens communs invite précisément à « revisiter la notion de souveraineté » et à contre-courant de la tentation d’un repli des nations sur elles-mêmes, elle conduit à augmenter la souveraineté ; « la souveraineté solidaire [devant] être comprise comme une souveraineté agrandie, augmentée, car au lieu de défendre seulement les intérêts nationaux, chaque État est responsable de la défense des biens communs »[1].
L’éligibilité de certains biens, de certaines ressources au qualificatif de « biens communs », de « ressources communes » mondiaux relèvent in fine d’un choix politique et de l’engagement des États à les protéger.
La France doit, en modifiant en ce sens sa Constitution, pouvoir servir d’exemple à l’ensemble des autres États, rôle qu’elle a déjà joué, en particulier lors des négociations de la COP 21 ayant abouti en décembre 2015 au premier accord universel sur le changement climatique (Accords de Paris). Elle doit d’autant plus jouer ce rôle qu’elle occupe une place centrale au sein de l’Union européenne.
L’Union européenne pourrait également jouer un rôle moteur en incitant ses pays membres à modifier leur droit interne pour y inclure la préservation des biens communs mondiaux et à identifier les biens communs devant d’ores et déjà faire l’objet d’une attention particulière à l’échelle européenne.
A cela s’ajoute le fait que certains économistes et juristes estiment aujourd’hui que la catégorie de « biens communs mondiaux » permettrait de dépasser les limites de celle de « biens publics mondiaux » ou de celle de patrimoine commun de l’humanité » qui ont échoué à dissoudre « le lien entre souveraineté et propriété », ou entre État et marché et à en faire des catégories garantissant juridiquement leur protection[2].
A cela s'ajoute encore le fait que la notion de bien commun mondial est par ailleurs susceptible d’opérer une révolution anthropologique en permettant de prendre en compte l’ensemble du monde vivant et non uniquement le patrimoine commun de l’humanité et en dépassant, ce faisant, « l’anthropocentrisme qui place l’homme au centre de la terre »[3].
[1] Mireille Delmas-Marty, « A l’heure du coronavirus, gouverner la mondialisation par le droit », Le Grand Continent, 18 mars 2020.
[2] Cf. Stefano Rodota, « Vers les biens communs. Souveraineté et propriété au XXIe siècle », Tracés. Revue de Sciences humaines, 2016.
[3] Delmas Marty, « Durer et grandir dans l’imprévisible », Par ici la sortie, Cahiers éphémères et irréguliers pour saisir ce qui nous arrive et imaginer les mondes de demain, Seuil, 2020.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).