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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (1ère lecture) (n° 449 , 554 , 549) |
N° 10 6 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Le principe de solidarité écologique appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer à la charte de l’environnement le principe de solidarité écologique, aujourd’hui défini à l’article L.110-1 du code de l’environnement, afin de renforcer sa portée juridique