Alinéa 1

Après les mots :

de l’État compétentes en matière fiscale et sociale

insérer les mots :

, des collectivités territoriales,

L’article 4 de la présente proposition de loi propose d’étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement accessibles sur internet. Dans sa rédaction initiale, il vise les administrations d’Etat et des organismes de sécurité sociale concernées. Or, il apparaît que les collectivités territoriales, en particulier les départements, acteurs majeurs de l’aide sociale, devraient aussi être concernées par ces dispositions nouvelles. 

En effet, au regard des constats de fraude au revenu de solidarité active, il convient de doter les administrations départementales, dans les conditions prévues par ce texte, des mêmes moyens de recherche.

Tel est l’objet du présent amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , dont la réduction du non-recours aux prestations ».

Dans son rapport, le rapporteur de la commission des affaires sociales mentionne que la prévention du non-recours aux prestations sociales est pleinement intégrée aux contrats d’objectifs et de gestion (COG) des organismes du régime général de la sécurité sociale et serait couverte par la mention de "l’amélioration de la qualité du service aux usagers", dans les objectifs de ces COG figurant à l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.

Il en veut pour preuve les COG de la CNAV et de la CNAM pour 2018-2022. Le premier vise ainsi à « développer des approches de datamining pour mieux cerner les situations de non-recours », le second "le renforcement de l’accessibilité territoriale et financière du système de soins".

Ces deux exemples montrent bien qu’on est loin de la réduction contre le non-recours aux prestations sociales et que la lutte contre ce non-accès aux droits diluée dans la notion générale d’amélioration du service aux usagers n’est pas une priorité de ces COG.

Nous tirons de la présentation du rapporteur la conclusion inverse : la lutte contre le non-recours aux prestations sociales doit être inscrite explicitement dans les objectifs des COG des organismes de la sécurité sociale. Tel est l’objectif de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Le non-recours aux prestations est un fléau bien plus répandue, notamment en matière d’accès aux soins que la fraude sociale et l’intérêt pour ce sujet, en particulier de la majorité sénatoriale bien moins important et aucunement à la hauteur du phénomène.

Pourtant la question du non-recours interroge sur l’effectivité et la pertinence de nos politiques publiques de protection sociale, ainsi que sur la place accordée à l’usager dans l’action publique.

Elle est outre un enjeu fondamental de leur évaluation. C’est pourquoi nous sommes en droit d’attendre de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a consacré, à l’initiative de la majorité sénatoriale, plusieurs rapports d’information sur la fraude sociale, qu’elle montre la même ténacité à prendre à bras le corps l’analyse des dépenses sociales non effectuées à cause du non-recours.

Compléter cet intitulé par le mot :

organisées

Le discours récurrent sur la fraude sociale tend à faire croire que notre système est en lui-même "fraudogène" et à alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes. Or nous sommes tous bénéficiaires de prestations sociales à un degré ou un autre.

Si la lutte contre la fraude intentionnelle est légitime, elle se doit d’être juste c’est à dire, outre la nécessité de s’accompagner du même volontarisme en matière d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours aux prestations sociales :

- viser tous les types de fraudes, en premier lieu la fraude fiscale qui est bien supérieure en terme de montants à la fraude sociale,

- arrêter de faire croire que la fraude aux prestations est plus importante que celle aux cotisations quand la vérité est inverse : les entreprises, les professionnels fraudent plus que les particuliers,

- en conséquence ne pas aller au plus facile en visant prioritairement les particuliers,

- sortir de l’amalgame du vocable "fraude sociale" les situations individuelles qui relèvent de la non-intentionnalité et qui sont dues essentiellement à la complexité administrative du système de protection sociale, d'avec les fraudes intentionnelles, organisées, au premier rang desquelles celles des réseaux "professionnels" qui relèvent, elles, de la délinquance.

Tel est le sens de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain : sortir de l’amalgame dans le titre même de la proposition de loi.

Après les mots :

de ces pièces

insérer les mots :

, au moment de son inscription ou ultérieurement

La nouvelle rédaction de l’article 15 prévoit la possibilité pour les organismes de protection sociale concernés d’exiger au demandeur d’une allocation ou d’une aide sociale de se présenter physiquement auprès de cet organisme en cas de doute lors de l’analyse des pièces qu’il aura fournies en vue de son inscription.

Cette mesure va dans le bon sens en ceci qu’elle renforce les moyens de contrôle contre les risques de fraude. Cependant, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas si cette demande ne peut être formulée qu’au moment de l’inscription, ou si elle peut aussi l’être après que l’inscription a bien été enregistrée.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article afin de permettre à un organisme de protection sociale de déclencher cette procédure même après que l’inscription au registre a été validée.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 262-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète ».

Cet amendement vise à ouvrir le revenu de solidarité active à compter de la date à laquelle la demande est complète pour sécuriser l’attribution du RSA et éviter la création d’indus.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;

2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du droit auprès :

« 1° Des organismes de recouvrement ;

« 2° Des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base, d’un régime complémentaire ;

« 3° Des administrations centrales de l’État ;

« 4° Du gestionnaire du régime d’assurance-chômage ;

« 5° Des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 262-36, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cet amendement prévoit un changement de procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration ou à l'organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses différents partenaires (Urssaf, administration fiscale...).

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :

« Art L. 114-10-….– I.– Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatés, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.

« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.

« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constaté. »

Cet amendement propose d'étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets tels que des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale. Cet amendement crée donc la flagrance sociale, un outil à disposition des inspecteurs de recouvrement afin de percevoir les prestations sociales obtenues frauduleusement ou de manière indue.

Supprimer cet article.

La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.

La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.

La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance.

Nous refusons cet article 4 qui autorise l'accès aux données des plateformes en ligne pour contrôler les assurés sociaux au détriment des libertés individuelles et du respect à la vie privée.

En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.

La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.

La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance.

Nous refusons cet article 8 qui renforce les conditions d'accès à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) en subordonnant le versement à la transmission d'information sur le logement et complexifie encore davantage l'accès aux droits.

D'autant qu'en nombre et en montant, les prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial et allocation de rentrée scolaire) représentent une part minoritaire des fraudes qualifiées.

En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.

La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.

La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance.

Nous refusons cet article 14 qui rend obligatoire la création d'un compte bancaire en France pour obtenir le versement des prestations sociales. Cette contrainte administrative inutile et stigmatisante pour les personnes étrangères ajoute des frais d'ouverture et de gestion. Cette disposition est d'autant plus inacceptable que s'agissant des entreprises, le versement du fonds de solidarité ne prévoit pas cette obligation.

En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.

La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.

La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance.

Nous refusons cet article 18 qui habilite les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. En matière fiscale, la création de la procédure judiciaire d'enquête fiscale s'est accompagnée par la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale composée d'officiers de police judiciaire et d'agents des services fiscaux. L'article 18 prévoit de confier aux agents de contrôle de la sécurité sociale et de l'inspection du travail une mission qui nécessiterait la création d'un corps distinct avec des personnels formés spécifiquement à la procédure pénale.

En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin.

La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.

La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.

La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance..

En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".

Par conséquent nous demandons avec cet amendement une évaluation gouvernementale récente sur le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de formuler des recommandations pour lutter contre ce type de fraude. 

Supprimer cet article.

L'article 4 propose une expérimentation de collecte et d’exploitation des contenus librement accessibles des plateformes en ligne parmi lesquels les réseaux sociaux. L'objectif étant d’identifier notamment les fraudes à la résidence ou à la situation familiale via des traitements automatisés et informatisés.

Ce type de mesure présente de véritables risques d'atteintes aux libertés individuelles et rappelle étrangement Big Brother et le roman dystopique de Georges Orwell.

En conséquence cet amendement propose la suppression cet article.

Supprimer cet article.

Cet article 18 prévoit de permettre d’habiliter les agents des organismes de sécurité sociale et les agents de contrôle de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires.

Cette mesure fait écho à une disposition appliquée aux services fiscaux. Or il existe de larges différences de logiques entre les administrations sociales et fiscales. Elle revient en outre à renforcer la surveillance déjà forte des bénéficiaires de la protection sociale.

La commission a jugé cette disposition non souhaitable. Cet amendement propose de la supprimer.

Remplacer la référence :

L. 161-4-1

par la référence :

L. 161-1-4

Amendement rédactionnel - correction d'une erreur