AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI et HOUPERT, Mmes Valérie BOYER, BELLUROT, NOËL et MICOULEAU, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme JOSEPH, M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, M. CHASSEING, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mme CHAUVIN, MM. BACCI, VOGEL et BONNUS, Mme LASSARADE, MM. LAGOURGUE et LOUAULT, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, BONNE et DARNAUD, Mme LOPEZ, MM. BASCHER et GENET, Mmes GRUNY, DUMONT et DESEYNE, MM. MOGA, SIDO, PEMEZEC et BOUCHET, Mmes BILLON et DI FOLCO, MM. RAPIN, del PICCHIA, Alain MARC et MENONVILLE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et GUIDEZ, MM. Daniel LAURENT et BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVIN, SAVARY et GUERET, Mme DUMAS, M. BURGOA, Mmes RAIMOND-PAVERO et GATEL, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, CUYPERS et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, LONGUET, BORÉ et LE RUDULIER, Mme PLUCHET, M. HINGRAY, Mme SCHALCK, MM. TABAROT, Henri LEROY et DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, MM. GREMILLET, CHARON, MILON, MAUREY, MEURANT et BOULOUX et Mme de CIDRAC

ARTICLE 28 BIS A

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. ».

Objet

L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport de marchandises dangereuses pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier si la personne concernée est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.

Cet amendement vise à élargir cette liste, notamment aux intérimaires et sous-traitants, afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports dès lors que ces personnels exercent des fonctions prévues par l’article R.114-7 CSI.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.