AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. KAROUTCHI, Mmes Valérie BOYER, BELLUROT, NOËL et MICOULEAU, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme JOSEPH, M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, M. CHASSEING, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mme CHAUVIN, MM. BACCI, VOGEL et BONNUS, Mme LASSARADE, MM. LAGOURGUE et LOUAULT, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, BONNE et DARNAUD, Mme LOPEZ, MM. BASCHER et GENET, Mmes GRUNY et DUMONT, M. GUENÉ, Mme DESEYNE, MM. MOGA, SIDO, PEMEZEC et BOUCHET, Mmes BILLON et DI FOLCO, MM. RAPIN, del PICCHIA, Alain MARC et MENONVILLE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et GUIDEZ, MM. Daniel LAURENT, BRISSON, SAVIN et SAVARY, Mme VENTALON, M. GUERET, Mme DUMAS, M. BURGOA, Mmes RAIMOND-PAVERO et GATEL, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, CUYPERS, de NICOLAY, LAMÉNIE, LONGUET, BORÉ et LE RUDULIER, Mme PLUCHET, MM. HINGRAY, TABAROT et Henri LEROY, Mme DREXLER, MM. GREMILLET, CHARON, MILON, MAUREY, MEURANT et BOULOUX et Mme de CIDRAC

ARTICLE 28 BIS A

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.

Objet

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens.

L’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée sur un salarié fait apparaître que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.

Toutefois il est inopportun de reclasser dans une entreprise un employé dont les autorités publiques ont estimé que son comportement était incompatible avec la sûreté des personnes et des biens. Le licenciement d’un tel salarié devrait pouvoir être autorisé sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement. Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.