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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 92 rect. 15 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et HOUPERT, Mmes Valérie BOYER, BELLUROT, NOËL et MICOULEAU, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, MM. GUERRIAU et GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, M. CHASSEING, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mme CHAUVIN, MM. BACCI, VOGEL et BONNUS, Mme LASSARADE, MM. LAGOURGUE et LOUAULT, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, BONNE, DARNAUD, BASCHER et GENET, Mmes GRUNY et DUMONT, MM. GUENÉ, MOGA, SIDO, PEMEZEC et BOUCHET, Mmes BILLON et DI FOLCO, MM. RAPIN, del PICCHIA, Alain MARC et MENONVILLE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. Daniel LAURENT, BRISSON et SAVARY, Mme DUMAS, M. BURGOA, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, CUYPERS, de NICOLAY, LAMÉNIE, LONGUET, HINGRAY et Henri LEROY, Mme DREXLER et MM. GREMILLET, CHARON, MILON et MEURANT ARTICLE 28 BIS A |
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Remplacer les mots :
ou d’un gestionnaire d’infrastructure
par les mots :
, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié
Objet
L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport de marchandises dangereuses pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier si la personne concernée est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.
Cet amendement vise à mentionner expressément les salariés des gestionnaires d’infrastructures et du groupe unifié pour davantage de sécurité juridique, notamment dans le cadre des évolutions liées au réseau du grand Paris et à la mise en concurrence progressive du réseau historique de la RATP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.