AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KAROUTCHI et HOUPERT, Mmes Valérie BOYER, BELLUROT, NOËL et MICOULEAU, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme JOSEPH, M. GROSPERRIN, Mme Laure DARCOS, M. CHASSEING, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mme CHAUVIN, MM. BACCI, VOGEL et BONNUS, Mme LASSARADE, MM. LAGOURGUE et LOUAULT, Mme Marie MERCIER, MM. LEFÈVRE, BONNE et DARNAUD, Mme LOPEZ, MM. BASCHER et GENET, Mmes GRUNY et DUMONT, M. GUENÉ, Mme DESEYNE, MM. MOGA, SIDO, PEMEZEC et BOUCHET, Mmes BILLON et DI FOLCO, MM. RAPIN, del PICCHIA et Alain MARC, Mme MALET, M. MENONVILLE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et GUIDEZ, MM. Daniel LAURENT, BRISSON, SAVIN et SAVARY, Mme VENTALON, M. GUERET, Mme DUMAS, M. BURGOA, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, CUYPERS et de NICOLAY, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, LONGUET, BORÉ, LE RUDULIER et HINGRAY, Mme SCHALCK, MM. Henri LEROY et DÉTRAIGNE, Mme DREXLER et MM. GREMILLET, CHARON, MILON, MAUREY, MEURANT et BOULOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par ces dernières. » ;

2° L’article L. 222-15-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « encontre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité, que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences avec usage ou menace d’une arme. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une embuscade le fait d’attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à leur encontre, en raison des fonctions de ces dernières, des violences avec usage ou menace d’une arme. »

Objet

Cet amendement vise à consolider la protection pénale dont bénéficient les personnes dépositaires de l’autorité publique et étendre cette protection à leurs proches.

Il vise d’une part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par le délit d’embuscade les faits commis en raison des fonctions exercées par la personne, même s’ils ne surviennent pas dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. En effet, de nombreux faits divers récents ont malheureusement montré que des délinquants cherchent désormais à identifier les policiers et les gendarmes pour diffuser leurs identités, notamment à travers les réseaux sociaux, dans le but de les invectiver et de les agresser, y compris en dehors de leurs heures de service. Il est donc indispensable que le délit d’embuscade puisse s’appliquer dans ces cas-là.

Il vise d’autre part à intégrer dans le champ des infractions réprimées par les articles 222-15-1 (délit d’embuscade) et 222-14-1 (violences avec usage ou menace d’une arme en bande organisée ou avec guet-apens) du code pénal les faits commis sur un proche des personnes citées à ces articles en raison des fonctions exercées par ces dernières. En effet, la lâcheté des agresseurs les pousse désormais à s’en prendre aux proches des forces de l’ordre, en particulier à leurs conjoints et les enfants, comme l’ont montré plusieurs exemples récents.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.