|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 88 rect. 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui facilite la transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéo protection dans les réseaux de transport publics de voyageurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.