Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 83 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet article encadre l’usage des caméras disposées sur des drones afin de veiller au respect de l’ordre public et à soutenir l’action des forces de l’ordre en opération. La collecte d’images par des drones serait autorisée par cet article y compris lors de manifestations sur la voie publique.
Certes, le texte de la commission des lois interdit désormais explicitement l’usage de la reconnaissance faciale. Mais le cadre juridique en lieu même est de trop, car de fait il autorise l’usage de cet outil « orwellien » qui permettra demain en s’immisçant pourtant dans l’espace public une surveillance de masse.