AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE, GRUNY et JOSEPH, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO et Laure DARCOS, MM. CHATILLON, LE GLEUT, MOUILLER, LEFÈVRE et BONNE, Mme LOPEZ, MM. GENET, BOUCHET, GUENÉ et CHARON, Mmes DREXLER et CANAYER, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes MALET et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme PUISSAT, MM. Bernard FOURNIER, ROJOUAN, SAVARY, del PICCHIA et CHEVROLLIER, Mmes GARNIER et RAIMOND-PAVERO, MM. SAURY et GUERET, Mme SCHALCK, MM. TABAROT, KLINGER, Henri LEROY, BOULOUX et REGNARD, Mmes LAVARDE et DEMAS, MM. BACCI, BONNUS, PANUNZI et CADEC, Mme THOMAS, MM. BURGOA et CARDOUX, Mme BELRHITI, M. SAUTAREL, Mmes Valérie BOYER et NOËL, MM. KAROUTCHI et CAMBON, Mme MICOULEAU, MM. COURTIAL et CHAIZE, Mmes BELLUROT, DEROMEDI, RICHER, LASSARADE et DUMONT, MM. LONGUET, BASCHER, BAZIN, HOUPERT, LAMÉNIE et BELIN, Mme BOURRAT et M. HUSSON

ARTICLE 1ER BIS

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »

Objet

Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répond aux attentes de visibilité et de légitime retour d’information des élus locaux via une information à la demande du Maire par le Procureur de la République.

Cet amendement correspond donc bien à l’esprit de cette proposition de loi : renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents est un des leviers permettant et de venir renforcer les pouvoirs de police du Maire et d’assurer et de légitimer leurs actions de proximité en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.