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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 59 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, DECOOL et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, CAPUS, Alain MARC, WATTEBLED, MÉDEVIELLE, VERZELEN, CALVET, MIZZON et LOUAULT, Mmes SOLLOGOUB et GUIDEZ, M. LONGEOT, Mme Laure DARCOS, MM. CHAUVET et CHATILLON, Mmes HERZOG et GARRIAUD-MAYLAM, MM. NOUGEIN, BACCI et BONNE, Mmes LOPEZ et SAINT-PÉ, MM. LEFÈVRE et GENET, Mme DUMONT, MM. BOUCHET, MOGA, CHARON et CIGOLOTTI, Mme IMBERT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BILLON, Nathalie DELATTRE, PERROT et DINDAR, M. de BELENET, Mme RICHER, MM. ROJOUAN, LAMÉNIE, HINGRAY, DUPLOMB, TABAROT et DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, M. MEURANT et Mme de CIDRAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Objet
Le présent amendement reprend la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée par le Sénat en mars 2019, en facilitant l'anonymat des témoins d'agressions à leur encontre. Le principe de l'anonymat est déjà inscrit dans la loi au niveau de l'article 706-58 du code de procédure pénale mais uniquement pour les témoins de crimes ou de délits.
Cet amendement vise donc à élargir le principe d'anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers les sapeurs-pompiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.