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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 386 17 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 364 du Gouvernement présenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Amendement n° 364
1° Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
sont
insérer les mots :
fournies par le service et
2° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
3° Alinéa 9
Remplacer les mots :
au second alinéa du I et au premier alinéa du II de
par le mot :
à
4° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport.
Objet
Outre certaines précisions rédactionnelles, ce sous-amendement vise en premier lieu à inclure les gardes champêtres recrutés par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans l'expérimentation.
Il prévoit en second lieu que les observations des collectivités et établissements publics participant à l'expérimentation sont annexées au rapport final d'évaluation.