SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 58 rect. de Mme BOURRAT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MAUREY, Mme PLUCHET, MM. CAPO-CANELLAS, LAFON et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI et CHAUVET, Mme DOINEAU, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN, LAUGIER, LE NAY et LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT, de LA PROVÔTÉ et SAINT-PÉ, MM. Stéphane DEMILLY et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL et de NICOLAY, Mmes DEMAS et DREXLER, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. MANDELLI, Alain MARC, REICHARDT, SAURY, SAUTAREL, Cédric VIAL, VOGEL, LAMÉNIE, LE RUDULIER, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et M. WATTEBLED

ARTICLE 5

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Ce sous-amendement vise à faciliter la création de polices pluri-municipales entre des communes rurales.

L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité par le biais d’une convention de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes, regroupant moins de 80 000 habitants. Le présent texte permet également aux communes de se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal pour recruter des agents de police municipale.

Cette mutualisation est toutefois possible pour les communes formant un ensemble d' « un seul tenant ».

Cette disposition limite la possibilité de créer une police municipale mutualisée pourtant souvent souhaitée par les élus des petites communes qui ne peuvent assumer la création d’une police municipale à l’échelle de leur seule commune.

Or, une séparation géographique entre les communes, si elle est limitée et encadrée, ne représenterait pas un obstacle au bon fonctionnement d’une police pluri-municipale.

L'amendement N°58 prévoit d'assouplir l'obligation de continuité territoriale pour les communes appartenant à une même agglomération au sein d’un même département. Cette disposition, si elle représente une avancée, n'est toutefois pas adaptée aux cas de communes rurales qui, sans former un ensemble d'un seul tenant, souhaiteraient mutualiser leur police municipale.

Ce sous-amendement propose donc d’assouplir l’obligation de continuité territoriale en prévoyant que cette mutualisation est également possible, dans le cadre d’une convention ou d’un syndicat intercommunal, dès lors que les communes appartiennent à un même EPCI à fiscalité propre.