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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 379 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 31 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
La référence à la loi de 1881 a été supprimée par la réécriture de l'article 24 adoptée en commission.