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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 376 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 343 du Gouvernement présenté par |
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MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS |
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Amendement n° 343, alinéa 4
1° Après les mots :
autorisation préalable,
insérer les mots :
qui peut être
2° Remplacer les mots :
l’enquête administrative prévue
par les mots :
les enquêtes administratives prévues
3° Remplacer les mots :
afin de s’assurer que le comportement du demandeur
par les mots :
destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées
Objet
Le sous-amendement tend à assouplir l'obligation d'enquête administrative préalable afin de la rendre possible mais non systématique pour la délivrance de l'autorisation préalable nécessaire à l'inscription à une formation d'artificier ou de boutefeu.
Aussi, le présent sous-amendement harmonise la rédaction de l'amendement 343 du Gouvernement avec la rédaction en vigueur dans le code de la sécurité intérieure qui prévoit le régime des enquêtes administratives.