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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 372 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale
Objet
Correction d'une erreur rédactionnelle (l'alinéa concerne les agents des polices municipales).