SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 359 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Amendement 359

1° Alinéa 8

a) Après le mot :

informé

insérer les mots :

sans délai

b) Après le mot :

mesure

insérer les mots :

ainsi que de son renouvellement

2° Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 13

Après le mot :

biométrique

insérer les mots :

ou de captation du son

4° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

5° Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour les seules finalités mentionnées au I et s’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion

6° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

7° Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images.

8° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Ce décret précise les dispositifs permettant de préserver l’intimité des personnes retenues ou gardées à vue ainsi que les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

Objet

Sous-amendement de précision qui, outre quelques améliorations rédactionnelles, renforce plusieurs garanties prévues par le nouveau régime proposé de videosurveillance des personnes retenues ou gardées à vue (modalités d'information du procureur ; effacement au bout de 30 jours ; accès aux images pour les seuls besoins d'en connaître ; registre des accès ; intimité des personnes ; traçabilité des accès et sécurité des données).