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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 367 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au deuxième alinéa de l’article L. 234-4, au dernier alinéa de l’article L. 234-9 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 235-2, la référence : « , 1° quater » est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 5531-24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531-27 du code des transports, la référence : « , 1° quater » est supprimée.
III. – Alinéa 31
Remplacer la référence :
et VI
par les références :
, VI et VI bis
Objet
Amendement de coordination