AMENDEMENT

présenté par

C	Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes Valérie BOYER, DUMAS et DUMONT, MM. PELLEVAT et MANDELLI, Mmes DREXLER et THOMAS, MM. BONHOMME, REGNARD et COURTIAL, Mmes Frédérique GERBAUD et GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGUET, Mme JOSEPH, M. BONNE, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et CANAYER, MM. KLINGER, Cédric VIAL et GUENÉ, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, SCHALCK et DEROCHE, MM. Henri LEROY, TABAROT, CUYPERS, Bernard FOURNIER, LE RUDULIER, BONNUS, BRISSON, BORÉ, SOMON et CHARON, Mme BELLUROT et MM. SAURY et BACCI

ARTICLE 10

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; »

Objet

L’article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d’aller plus loin et de prévoir expressément que toute inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste est incompatible avec la détention de la carte professionnelle délivrée aux agents exerçant une activité privée de sécurité.

En effet, les dispositions de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit une enquête administrative - permettant notamment la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales - sont insuffisantes au regard des enjeux en cause.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat