AMENDEMENT

Après l’article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 312-3-2, il est inséré un article L. 312-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-3. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes faisant l’objet d’une interdiction de détention ou de port d’arme dans le cadre de mesures prononcées par l’autorité judiciaire autres que celles mentionnées aux articles L. 312-3 à L. 312-3-2. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 312-16, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application de l’article L. 312-3-3. »

En application de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, le FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes) recense :

- les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes ayant fait l’objet d’une procédure administrative de remise d’arme ou de dessaisissement ;

- les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’armes ;

- les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des 48 catégories d’infractions listées à l’article L. 312-3 2° du CSI ;

- les auteurs de violences visés par une ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales.

Cette liste n’est pas exhaustive. La sous-alimentation du FINIADA qui en résulte a pour conséquence d’amputer d’une grande part de leur efficacité les consultations préventives du fichier exigées par les textes tant des armuriers (avant acquisition d’une arme de chasse par exemple : dans cette hypothèse, la préfecture engagera a posteriori, après l’enquête de sécurité, une procédure de remise des armes acquises) que des fédérations habilitées à l’égard de leurs licenciés pour le renouvellement des licences ou la validation du permis de chasse.

Le présent amendement a donc pour objet de compléter la liste de l’article

L. 312-16 du CSI et de créer un nouvel article L. 312-3-3 pour viser ces mesures d’interdictions judiciaires (notamment les contrôles judiciaires comportant une interdiction de détenir une arme).

À titre d’exemple, un individu faisant l’objet d’un contrôle judiciaire lui interdisant d’acquérir et de détenir des armes et ayant fait l’objet d’une saisie de l’ensemble de ses armes, pourra néanmoins acquérir librement auprès d’un armurier des armes de catégorie C (armes soumises à déclaration) car l’interdiction dont il fait l’objet ne pourra être détectée lors de la consultation préalable obligatoire du FINIADA par ce professionnel.