AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

président de l’établissement public,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

après avoir recueilli l’accord des maires et des conseils municipaux de l’ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition dans le cadre de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

Objet

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre recrute des agents de police municipale, il les met à disposition de l’ensemble des communes qui en ont fait la demande.

Il apparait nécessaire, pour le bon déroulement de l’expérimentation, que l’ensemble de ces communes expriment leur souhait de participer à l’expérimentation.

Si tel n’était pas le cas, les agents de police municipale seraient conduits à exercer, sur le territoire de certaines communes, leurs seules compétences « de droit commun » alors que sur le territoire des autres communes ils exerceraient, en plus, les compétences expérimentales.

Cette éventualité serait source de complexité excessive pour les agents, et ne participerait pas à la lisibilité de l’action publique pour les citoyens. De surcroit, en cas d’exercice d’une compétence expérimentale sur une commune non concernée par l’expérimentation, les actes des policiers municipaux seraient susceptibles d’être annulés par le juge administratif.

C’est pourquoi il est proposé que l’accord des communes auprès desquelles des agents sont déjà mis à disposition soit unanime.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.