AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’extension aux services de police municipale, sur autorisation du représentant de l’Etat dans le département, de la capacité d’utiliser des caméras aéroportées pour les finalités relevant des leurs compétences, notamment en matière de régulation des flux de transport et de dommages aux personnes et à l’environnement.

Pour des raisons de mobilité des objectifs ou d’éloignement des sites habituellement vidéo- surveillés, l’utilisation des drones offre un complément très utile à l’efficacité des mobilités et à la prévention de dommages aux personnes et à l’environnement.

Il apparaitrait donc opportun d’étendre aux policiers municipaux la faculté d’utiliser des drones en conférant à cette utilisation une base légale. Cette utilisation devrait toutefois être encadrée dans ses finalités, afin de la limiter aux champ des compétences municipales et ne pas recouvrir celles des forces de sécurité nationales.

L’amendement prévoit donc que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’extension aux polices municipales, sous conditions et pour certaines finalités, de la capacité d’utiliser des caméras aéroportées.