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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 315 rect. 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28
Après la troisième occurrence du mot :
municipale
insérer les mots :
et les gardes champêtres
Objet
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République. Par cohérence avec cette disposition, il est en effet nécessaire de prévoir que l'exigence d'habilitation personnelle des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale, ainsi que l'exigence d'une formation complémentaire, prévues à l'alinéa 28 pour la transmission des procès verbaux et rapports des policiers municipaux au procureur de la République, s'applique également aux procès verbaux des gardes champêtres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.