AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme SCHILLINGER, MM. HAYE, RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même article ».

Objet

Cet amendement vise à autoriser les gardes champêtres à procéder, sous certaines conditions, aux épreuves de dépistage en matière d'usage de stupéfiants par les conducteurs.

A cette fin, l'amendement propose de modifier l'article L. 521-1 du code de sécurité intérieure (CSI) relatif aux missions des gardes champêtres, qui autorise les gardes champêtres à procéder aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique chez les conducteurs.

L'extension de la compétence des gardes champêtres aux épreuves de dépistage en matière de stupéfiant est assortie de plusieurs garanties cohérentes avec leur compétence en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique : ainsi, l'amendement ne leur confère pas la faculté de constater le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiant (il ne remet donc pas en cause l'équilibre prévu par l'article 521-1 du CSI, qui ne vise que des contraventions au code de la route) ; la faculté introduite se limite aux circonstances d'un accident ou d’une infraction au code de la route (visées par les deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 de ce code) et renvoie à des conditions procédurales qui sont également prévues dans le cadre du dépistage de l'imprégnation alcoolique.

Cet amendement est donc un amendement de cohérence qui ne remet pas en cause les équilibres en vigueur.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 6 ter à un additionnel après l'article 29).