AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. MAUREY, CAPO-CANELLAS, LAFON et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, CHAUVET, Jean-Michel ARNAUD et FERNIQUE, Mme GUIDEZ, MM. KERN, LAUGIER, LE NAY, LONGEOT et MOGA, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et de LA PROVÔTÉ, M. Stéphane DEMILLY, Mme PRIMAS, M. BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOULOUX, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL et de NICOLAY, Mmes DEMAS et DREXLER, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. HOUPERT, LEFÈVRE, Henri LEROY, MANDELLI, Alain MARC, PELLEVAT, REICHARDT, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. Cédric VIAL, VOGEL, LAMÉNIE et LE RUDULIER, Mme PLUCHET, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED et TABAROT

ARTICLE 1ER BIS

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des »,

II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;

…° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite la procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » ;

…° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure prévoit les obligations d’information du maire en matière d’infractions et des suites judiciaires données à celles-ci par le Procureur de la République. Il dispose notamment que le maire est informé automatiquement des suites judiciaires données à une infraction qu’il a signalée et, à sa demande, s’il n’est pas à l’origine de la procédure.

Force est de constater que si ces obligations d’informations sont prévues par la loi, celles-ci sont, dans les faits, peu respectées.

Par ailleurs, nombre de ces infractions font l’objet d’un classement sans suite sans qu’il soit indiqué aux maires les motifs ayant conduit à cette décision alors même que, s’agissant des infractions signalées par ceux-ci, comme par toute autorité publique, l’article 40-2 du code de la procédure pénale prévoit que « lorsque [le Procureur de la République] décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient ».

Il conviendrait que le maire soit informé systématiquement des raisons pour lesquelles une infraction, qu’il l’ait ou non signalée, a été classée sans suite.

Le présent amendement propose ainsi de clarifier dans l’article L.132-3 du code de la sécurité intérieure les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire.

Il étend enfin l’obligation d’indiquer au maire, lorsque celui-ci interroge le Procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite d’une infraction constatée par la police municipale ou bien par la police nationale ou la gendarmerie.