AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. CANEVET et CIGOLOTTI, Mme DOINEAU, MM. CHAUVET, LAUGIER, KERN, Jean-Michel ARNAUD, LE NAY et LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. MOGA, Mmes PERROT et de LA PROVÔTÉ, MM. Stéphane DEMILLY et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOULOUX, Mme de CIDRAC, M. de NICOLAY, Mmes DEMAS et DREXLER, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. GUENÉ, HOUPERT, LEFÈVRE, MANDELLI, Alain MARC, PELLEVAT, REICHARDT, SAURY, SAUTAREL, SAVIN, Cédric VIAL, VOGEL, LAMÉNIE et LE RUDULIER, Mme PLUCHET, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN et M. WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-34-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À cette occasion, le représentant de l’État dans le département leur communique la liste des infractions susceptibles de donner lieu à verbalisation par la police municipale dont le paiement peut relever d’une amende forfaitaire ainsi que la liste des prestataires auprès desquels ils peuvent se procurer les supports nécessaires à cette verbalisation, y compris ceux nécessaire à une verbalisation électronique. Une nouvelle liste de ces infractions est adressée par le représentant de l’État aux maires dès la publication d’une disposition législative ou règlementaire qui en modifie le champ où la portée, notamment par l’instauration d’une nouvelle infraction ou par l’abrogation ou la modification de l’incrimination ou de la sanction d’une sanction existante ; l’envoi précise les modifications apportées à la dernière liste communiquée aux maires et la date de leur prise d’effet. »

Objet

Le maire et les adjoints au maire ont le pouvoir de constater et de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.

Le recours à ce dispositif est toutefois rare car les maires n'ont bien souvent pas connaissance de cette possibilité, des différentes infractions qui peuvent être sanctionnées, et de la procédure à suivre. Par ailleurs, cette procédure se heurte à un obstacle pratique, l'approvisionnement en carnet à souches n'étant, semble-t-il, pas sans difficultés, nombre d'imprimeries n'en produisant plus. Les communes ne disposent malheureusement pas non plus des outils permettant le relevé de l'amende forfaitaire par procès-verbal électronique qui représentent un coût non négligeable pour les plus petites d’entre elles.

En l'absence de police municipale et avec la disparition des gardes champêtres, certains maires souhaiteraient pouvoir recourir à ce dispositif.

Il conviendrait d’améliorer l’information des maires et de leurs adjoints sur leurs pouvoirs en matière de verbalisation, les infractions concernées et les modalités à respecter.

Le présent amendement prévoit d’expliciter ce pouvoir dans l’article de loi prévoyant que le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.

Il vise également à s’assurer qu’ils soient informés, après chaque renouvellement général, des infractions qu’ils sont susceptibles de constater et de verbaliser au titre de ce pouvoir et des prestataires susceptibles de leur fournir les équipements de verbalisation (carnet à souches, terminaux informatiques embarqués, …).

Cette liste des infractions serait mise à jour et communiquée aux maires en cas d’évolution de son périmètre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.