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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 297 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 22 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans.
Cependant, malgré les modifications introduites par la commission des lois, cet article continue de soulever des interrogations similaires à celles qui se posent pour l'encadrement des caméras aéroportées prévu à l’article 22 de la proposition de loi.
Son champ d'application est trop lâche et ne va pas sans poser des difficultés lorsque les caméras embarquées seront utilisées dans le cadre de manifestations.
Les modalités d’information du public ne sont guère explicitées.
Les exceptions posées à l’information du public - à savoir lorsque les circonstances l’interdisent et lorsque les objectifs poursuivis s’y opposent - ne semblent pas assez précises et laissent une marge de manœuvre trop importante aux forces de sécurité.
Alors que le respect libertés fondamentales (droit à la vie privée, liberté de manifester…) est en jeu, il n’est pas acceptable de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de définir le cadre de ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.