AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. MARIE et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. CARDON, Mme CONCONNE, MM. FICHET, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes LUBIN et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE et SUEUR, Mmes Gisèle JOURDA, MONIER, PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par les moyens de la vidéoprotection, des caméras mobiles, des caméras embarquées ou caméras installées sur des aéronefs circulant sans personnes à bord, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Le titre III de la proposition de loi modifie le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales afin de les adapter à de nouveaux objectifs opérationnels. Surtout, il crée le régime juridique relatif à l’usage des drones, aujourd’hui pratiqué en l’absence de tout cadre légal.

A ce stade de l'examen du texte, les auteurs de l'amendement insistent pour que soit instauré un moratoire interdisant l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies en termes de sécurité et de libertés fondamentales.

Bien que cette technologie ne fait l'objet d'aucune mesure dans la présente proposition de loi, les dispositions contenues dans le titre III en préfigurent l'usage. Or cette technologie n'est pas totalement abouties techniquement et comporte de nombreux travers à ce jour.

Les données faciales sont des données biométriques sensibles, uniques et irrévocables. Elle nécessite une protection accrue. On ne peut y recourir par de simples biais législatifs sans avoir préalablement examiner les enjeux qu'elles soulèvent en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement. Dans la perspective de son application future en de nombreux domaines dont celui très sensible de la sécurité publique, le moratoire que nous appelons de nos vœu permettrait que s'engage un très large débat approfondi car l'intelligence artificielle appliquée à cet outil de reconnaissance peut conduire à un changement radical de société.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.